EU law - EUR-Lex
ウェブ4 日前 · Themes in focus. EUR-Lex developments. Statistics. EU budget online. Access the authentic <i>Official Journal of the European Union</i>, EU law, EU case-law, consolidated texts, summaries of legislation, and much more.
First Amendment to the United States Constitution - Wikipedia
ウェブ2 日前 · The First Amendment ( Amendment I) to the United States Constitution prevents the government from making laws respecting an establishment of religion; prohibiting the free exercise of religion; or abridging the freedom of speech, the freedom of the press, the freedom of assembly, or the right to petition the government for redress of grievances.
Droit de l’arbitrage interne et international : panorama 2021
ウェブ2024年4月26日 · Ainsi regroupées, ces contributions offrent un panorama détaillé de la jurisprudence de l’année 2021, y compris des décisions des juridictions du fond ou de juridictions internationales ou étrangères. par Jérémy Jourdan-Marques, Professeur à l'Université Lumière Lyon 2 le 4 février 2022.
de la loi vigilance à une directive européenne - Dalloz Actualité
ウェブ2024年4月25日 · La loi vigilance permet simplement au juge d’ordonner sous astreinte un respect des obligations (C. com., art. L. 225-102-4). D’une présomption de responsabilité en cas de préjudice : en raison du caractère « de moyens » du devoir de vigilance, la responsabilité civile associée est nécessairement du fait personnel.
Prospectus – CSSF
ウェブ2024年4月10日 · Prospectus. The CSSF is the competent authority for the application of Regulation (EU) 2017/1129 of the European Parliament and of the Council of 14 June 2017 on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading on a regulated market, and repealing Directive 2003/71/EC (the …
Samuel Sauphanor, Le 16 Law : L’immense plus-value des ...
ウェブ2024年4月22日 · Samuel Sauphanor est avocat au barreau de paris depuis vingt ans. Il est associé fondateur du cabinet le 16 Law, dédié au contentieux des affaires et à l’arbitrage. Il a auparavant exercé plus de dix ans chez Freshfields, et a commencé sa carrière chez Rambaud Martel (devenu Orrick).
Faculté de droit - Université de Montréal
ウェブ3 日前 · Un mémoire et une thèse de la Faculté remportent un Prix Minerve 2023. Félicitations à Gabriel Lefebvre (LL. M. 2022) et à Frédérick J Doucet (LL. D. 2023) qui ont remporté un Prix Minerve 2023 pour leur mémoire et leur...
Le juge peut-il refuser une résiliation d’un bail à ferme ou en ...
ウェブ2024年4月23日 · Si un bailleur à ferme a donné la résiliation au locataire à ferme et que ce dernier n'a pas acquiescé à la résiliation par écrit dans les 30 jours de l'envoi de la résiliation, le bailleur devra s'adresser au tribunal compétent pour demander la validation de la résiliation. Dans cet article, nous examinons dans quelle mesure le tribunal peut …
Le blocage de la rue Centrale à Lausanne par des militant·e·s ...
ウェブ2024年4月19日 · TF, 16.01.2024, 6B_1460/2022 - (i) Seul·e·s les organisateurs·trices d’une manifestation peuvent être condamné·e·s pour une contravention à l’obligation de demander une autorisation préalable. (ii) En l’espèce, les faits établis par l’autorité précédente ne permettent pas de déterminer si l’action des manifestant·e·s remplit les …
1959 CanLII 50 (SCC) | Roncarelli v. Duplessis | CanLII
ウェブ1 日前 · Roncarelli v. Duplessis, 1959 CanLII 50 (SCC), [1959] SCR 121, < https://canlii.ca/t/22wmw >, retrieved on 2024-05-03. […] In my opinion, Roncarelli is distinguishable particularly in that the abuse there was flagrant, not connected with the purposes for which the powers were given and done with the specific intent of harming …
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