日本語 - 21. 法令を探す（国内編）／Find Legal Ordinances ...
WebApr 5, 2024 · 概要. 国の法令とは憲法、条約、法律（国会により制定される）、政令、府令・省令、委員会等規則、衆・参議院規則、最高裁判所規則ですが、ここでは行政機関の通達、地方自治体条例も含めています。 最近では大部分の現行法令や、近年になって廃止・失効した法令を、Webサイト上でも閲覧できるようになりましたが、Webサイトを利用 …
La discrimination et incitation à la haine (art. 261bis al. 1 CP)
Web6 days ago · TF, 11.03.2023, 6B_1323/2023* L’acception du terme “queer” comprend aussi bien l’orientation sexuelle que l’identité sexuelle de telle sorte que la communauté queer doit être comprise comme un groupe protégé par l’art. 261bis al. 1 CP. Faits En septembre 2021, le polémiste Alain Soral tient les propos suivants en réaction à la publication d’un …
EU law - EUR-Lex
Web4 days ago · Themes in focus. EUR-Lex developments. Statistics. EU budget online. Access the authentic <i>Official Journal of the European Union</i>, EU law, EU case-law, consolidated texts, summaries of legislation, and much more.
de la loi vigilance à une directive européenne - Dalloz Actualité
WebApr 25, 2024 · La loi vigilance permet simplement au juge d’ordonner sous astreinte un respect des obligations (C. com., art. L. 225-102-4). D’une présomption de responsabilité en cas de préjudice : en raison du caractère « de moyens » du devoir de vigilance, la responsabilité civile associée est nécessairement du fait personnel.
Le blocage de la rue Centrale à Lausanne par des militant·e·s ...
WebApr 19, 2024 · TF, 16.01.2024, 6B_1460/2022 - (i) Seul·e·s les organisateurs·trices d’une manifestation peuvent être condamné·e·s pour une contravention à l’obligation de demander une autorisation préalable. (ii) En l’espèce, les faits établis par l’autorité précédente ne permettent pas de déterminer si l’action des manifestant·e·s remplit les éléments …
Droit de l’arbitrage interne et international : panorama 2021
WebApr 26, 2024 · Ainsi regroupées, ces contributions offrent un panorama détaillé de la jurisprudence de l’année 2021, y compris des décisions des juridictions du fond ou de juridictions internationales ou étrangères. par Jérémy Jourdan-Marques, Professeur à l'Université Lumière Lyon 2 le 4 février 2022.
Faculté de droit - Université de Montréal
Web2 days ago · Un mémoire et une thèse de la Faculté remportent un Prix Minerve 2023. Félicitations à Gabriel Lefebvre (LL. M. 2022) et à Frédérick J Doucet (LL. D. 2023) qui ont remporté un Prix Minerve 2023 pour leur mémoire et leur...
UNIDROIT - International Institute for the Unification of Private Law
WebApr 17, 2024 · Le Groupe de travail sur la Loi type d’UNIDROIT sur l’affacturage et le Guide pour l’incorporation a tenu sa première session. UNIDROIT - International Institute for the Unification of Private Law est une organisation intergouvernementale indépendante dont le siège est à Rome.
Vocabulaire Juridique Anglais : 100 Mots à Connaître en Droit
WebApr 25, 2024 · Tout le monde peut parler anglais à l'aide d'un bon formateur, un fil conducteur et l’occasion de pratiquer. C’est pourquoi, il consacre la plus grande partie de ses journées depuis 2016 à développer la communauté et le contenu ISpeakSpokeSpoken.
Cours juridiques en ligne : portails et MOOCS - Jurisguide
Web3 days ago · Date de mise à jour 07/02/2024 Portails universitaires ou privés donnant accès à de nombreux cours juridiques gratuits 1.7 Academic Earth Academic Earth a pour objectif de rassembler en vidéos les cursus intégraux et les interventions d’experts des plus grandes universités américaines (Berkeley, Harvard, Princeton, Stanford, Yale, MIT).
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